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Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.

为了规范后一类交易,有些国家规定,伴随交付的等同于出

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Dans d'autres opérations, la possession du bien est transférée à l'acheteur dans le cadre d'une “promesse de vente” ou d'une “option d'achat”.

在其他交易中,将根据“择”把资产的占有权交付给买受人。

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La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.

被移交给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通过非正规渠道(公证过的销证、强行拍卖,这产生了一连串未记录的地产转让。

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Reflets 走遍法国 第二册

Si tout va bien, vous pourrez signer la promesse de vente avant de partir.

顺利以在离开前签合同

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